Conditions Générales de Vente

EQUIPE BAIE

Siège social : 10 rue Antoine Mauras

13016 Marseille – France

SIRET : 50380979000010

Code APE : 4332B

Téléphone : 04 91 03 00 42

E-mail : contact@equipebaie.fr

EQUIPE BAIE exerce notamment une activité de vente et d'installation de produits de la baie.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et prestations proposées par EQUIPE BAIE, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Elles s'appliquent notamment aux commandes de produits, fournitures, équipements, accessoires et, lorsque cela est prévu, aux prestations d'installation, de pose ou de mise en service.

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les parties peuvent compléter les présentes conditions.

Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute clause contraire.

EQUIPE BAIE commercialise différents produits et équipements destinés notamment à l'aménagement, à la fermeture et à la protection des baies.

Les caractéristiques des produits sont celles indiquées sur les devis, bons de commande, documents techniques ou autres documents contractuels applicables.

Les photographies, illustrations, plans, schémas et représentations présentés sur le site ou dans les documents commerciaux sont susceptibles d'être non contractuels.

Les couleurs, dimensions, finitions et représentations visuelles peuvent notamment varier en fonction des supports d'affichage et des caractéristiques des produits.

EQUIPE BAIE se réserve la possibilité de faire évoluer techniquement ses produits, notamment en fonction des évolutions des fabricants et des contraintes techniques, sous réserve de ne pas modifier substantiellement les caractéristiques du produit commandé.

Lorsque la nature du projet le nécessite, EQUIPE BAIE établit un devis précisant notamment les produits, quantités, caractéristiques, prestations, prix et conditions applicables.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou du bon de commande par le client et, lorsque cela est prévu, après versement de l'acompte demandé.

Toute modification demandée par le client après acceptation de la commande peut entraîner une modification du prix et des délais.

Lorsque les produits sont fabriqués ou préparés selon les dimensions, caractéristiques ou spécifications particulières du client, les possibilités de modification ou d'annulation peuvent être limitées conformément à la nature du produit et aux dispositions légales applicables.

Les prix sont ceux indiqués dans le devis, le bon de commande ou tout document commercial applicable.

Sauf indication contraire, les prix destinés aux clients professionnels sont exprimés hors taxes.

Pour les consommateurs, les prix sont présentés conformément aux obligations légales applicables, notamment en matière d'information sur les prix toutes taxes comprises.

Les éventuels frais de livraison, de transport, de déplacement ou prestations complémentaires sont indiqués dans le devis lorsqu'ils sont applicables.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client après acceptation de la commande pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Les conditions de paiement applicables sont celles indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture.

6.1 Clients professionnels

Sauf dérogation expressément convenue, les factures sont payables à 30 jours fin de mois.

EQUIPE BAIE peut également prévoir, selon la nature de la commande, le versement d'un acompte à la commande, un paiement intermédiaire ou le règlement du solde à la livraison ou à l'installation.

6.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement d'une facture par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable et mentionnées sur les factures.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de non-paiement à l'échéance, EQUIPE BAIE peut, dans les conditions prévues par la loi, suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'à régularisation.

Lorsque la situation financière d'un acheteur professionnel se détériore de manière à compromettre le règlement des commandes, EQUIPE BAIE se réserve le droit de demander des garanties de paiement adaptées.

Le refus de fournir les garanties raisonnablement demandées peut entraîner la suspension ou l'annulation de tout ou partie de la commande, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables.

En cas de prolongation exceptionnelle d'un paiement ou d'une traite lorsqu'un tel mode de paiement a été accepté, les frais et intérêts résultant de cette prorogation peuvent être mis à la charge du client professionnel conformément aux conditions convenues.

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le devis ou le bon de commande.

Les délais peuvent notamment dépendre de la disponibilité des produits, des délais des fabricants ou fournisseurs, du transport, des contraintes de fabrication, des conditions météorologiques ou de tout événement indépendant de la volonté d'EQUIPE BAIE.

Pour les clients professionnels, un retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à une annulation de commande que dans les conditions prévues par le contrat ou la réglementation applicable.

Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux délais de livraison et aux conséquences d'un retard restent applicables.

Lorsque les marchandises sont expédiées par un transporteur, le client doit vérifier leur état lors de leur réception.

En cas d'avarie apparente, de détérioration ou de manquant, le client doit effectuer les réserves appropriées auprès du transporteur conformément aux règles applicables.

Il est recommandé de conserver tout document de transport ainsi que, lorsque cela est nécessaire, des photographies permettant d'établir l'état des marchandises lors de leur réception.

Toute anomalie doit également être signalée à EQUIPE BAIE dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement.

Les réclamations concernant les produits doivent être adressées à EQUIPE BAIE dans les meilleurs délais et permettre d'identifier la commande concernée.

Pour les clients professionnels, les réclamations relatives à la qualité ou aux manquants non imputables au transport doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la réception, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Les réclamations peuvent être adressées :

Par e-mail : contact@equipebaie.fr

ou par courrier à :

EQUIPE BAIE

10 rue Antoine Mauras

13016 Marseille

France

Pour les consommateurs, les droits résultant des garanties légales ne peuvent être limités par le présent délai de réclamation.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l'accord préalable d'EQUIPE BAIE.

L'autorisation de retour ne constitue pas une reconnaissance du bien-fondé de la réclamation.

Les conditions de retour sont communiquées au client en fonction de la nature du produit et du motif du retour.

Lorsqu'un droit légal de rétractation est applicable au consommateur, celui-ci s'exerce conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut notamment ne pas s'appliquer à certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les ventes conclues avec des clients professionnels, EQUIPE BAIE conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert de propriété est donc différé jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Le client professionnel demeure responsable des marchandises dès leur délivrance et doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d'en assurer la conservation.

En cas de défaut de paiement, EQUIPE BAIE peut exercer son droit de revendication dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la revente des marchandises est autorisée avant leur paiement intégral, celle-ci doit respecter les conditions prévues par la réglementation applicable à la réserve de propriété.

Les produits commercialisés par EQUIPE BAIE bénéficient, lorsqu'elle est prévue, d'une garantie commerciale contre les défauts de matières et les vices de construction.

Sauf disposition particulière figurant sur le devis ou le document de garantie, la garantie commerciale est accordée pendant une durée de un an.

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

La garantie commerciale est limitée, selon la nature du défaut constaté, à la réparation ou au remplacement de la pièce ou du produit reconnu comme défectueux.

La garantie commerciale ne s'applique pas lorsque le défaut ou dommage résulte notamment :

• d'une négligence ;
• d'un mauvais entretien ;
• d'une utilisation incorrecte ;
• du non-respect des instructions d'utilisation ;
• d'une modification du produit ;
• d'une intervention réalisée par une personne non autorisée lorsque celle-ci est à l'origine du défaut ;
• d'un choc ou d'une détérioration extérieure ;
• d'une installation non conforme lorsqu'elle n'a pas été réalisée par EQUIPE BAIE ;
• d'une utilisation dans des conditions anormales ;
• de l'usure normale ;
• d'un événement extérieur ;
• d'un cas de force majeure.

La garantie commerciale ne couvre pas, sauf disposition contraire expresse, les frais de démontage, remontage, immobilisation, transport ou main-d'œuvre résultant d'une intervention qui n'est pas incluse dans les conditions de garantie.

Ces exclusions ne peuvent en aucun cas supprimer les garanties légales applicables au consommateur.

Lorsqu'elle est prévue, la garantie moteur de 5 ans est assurée par le fabricant.

La mise en œuvre de cette garantie peut nécessiter une expertise préalable du moteur par les services du fabricant.

La prise en charge est effectuée conformément aux conditions de garantie du fabricant concerné.

Les garanties commerciales proposées par EQUIPE BAIE s'ajoutent aux garanties légales et ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits du consommateur.

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Pour les biens, l'action au titre de la garantie légale de conformité se prescrit notamment par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent être réalisés dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales.

Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par EQUIPE BAIE.

Lorsque les produits sont destinés à une utilisation extérieure, leur utilisation doit tenir compte des conditions météorologiques.

En particulier, les stores et équipements extérieurs ne doivent pas être utilisés en cas de vent fort ou de rafales importantes.

Les dispositifs de sécurité contre le vent et les anémomètres constituent des dispositifs de confort et de protection. Ils ne peuvent garantir de manière absolue un équipement contre les conséquences d'une rafale ou d'un épisode venteux exceptionnel.

Le client ou l'utilisateur doit respecter les recommandations du fabricant et les consignes d'utilisation communiquées avec le produit.

Lorsque EQUIPE BAIE ne connaît pas les conditions d'utilisation finales du produit, il appartient au professionnel installateur ou à l'utilisateur de veiller à ce que le produit soit utilisé dans des conditions adaptées à sa destination.

Sauf demande spécifique écrite figurant sur le bon de commande et expressément acceptée par EQUIPE BAIE, EQUIPE BAIE reste seule décisionnaire du choix de ses fournisseurs, fabricants et produits.

Lorsque cela est nécessaire, EQUIPE BAIE peut proposer une solution techniquement équivalente, sous réserve du respect des caractéristiques essentielles convenues avec le client.

Les documents techniques, tarifs, plans, études, photographies, informations commerciales et autres documents communiqués par EQUIPE BAIE demeurent sa propriété ou celle de leurs ayants droit.

Ils sont communiqués dans le cadre de l'étude, du devis ou de l'exécution de la commande.

Toute reproduction, divulgation à des concurrents ou utilisation à d'autres fins que celles liées à la commande est interdite sans autorisation préalable et écrite d'EQUIPE BAIE.

Sauf indication contraire, les plans, photographies, illustrations et documents présentés sur le site ou dans les supports commerciaux sont non contractuels.

Les caractéristiques définitives des produits sont celles figurant sur le devis, le bon de commande ou la documentation contractuelle applicable.

EQUIPE BAIE se réserve la possibilité de modifier techniquement ses produits dans les conditions prévues par les présentes CGV.

EQUIPE BAIE ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales, les événements naturels exceptionnels, incendies, inondations, interruptions majeures des réseaux, difficultés importantes d'approvisionnement, grèves externes, décisions administratives ou autres événements empêchant ou retardant l'exécution des obligations contractuelles.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale ou de l'utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives à la collecte, aux finalités, aux droits des personnes et aux modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité d'EQUIPE BAIE.

Pour toute question relative aux données personnelles : contact@equipebaie.fr

La CNIL recommande notamment que les clients soient informés au moment de la collecte et qu'un moyen simple d'exercer leurs droits soit mis à leur disposition.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

EQUIPE BAIE privilégie une résolution amiable des éventuels litiges.

Toute réclamation doit être adressée préalablement à EQUIPE BAIE :

E-mail : contact@equipebaie.fr

Adresse :

EQUIPE BAIE

10 rue Antoine Mauras

13016 Marseille

France

Pour les clients professionnels, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les juridictions compétentes pourront être celles du ressort de Marseille.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables au consommateur prévalent.

EQUIPE BAIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.